Législation

En bordure de voirie

• Routes nationales : toute plantation est interdite à moins de 6 m du bord de la voie
• Routes départementales & communales : toute plantation est interdite à moins de 2 m du bord de la voirie
• Chemins ruraux :  « les plantations d’arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans condition de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d’élagage prévues à l’article R161-4. » (Ou se référer à la réglementation communale particulière)
• Plantations réalisées par la commune, propriétaire du chemin : la commune est en droit d’aménager elle-même ses ouvrages publics en les plantant d’arbres ou de haies vives. Là encore, la voie ne devra cesser de répondre aux caractéristiques techniques inhérentes aux chemins ruraux telles que précisées aux articles R 161-8 et suivants.

En bordure de cours d’eau

Cours d’eau non domaniaux et plans d’eau : les arbres ne doivent pas gêner le bon écoulement des eaux. Une servitude de 4m peut être imposée au profit d’une collectivité.

En bordure de voie ferrée

Loi du 15 juillet 1845 : se tenir à 6m de la limite de l’emprise SNCF pour des végétaux de plus de 2m de haut ; 2m de la limite pour les autres.

A proximité de réseaux

• Gaz, eau : Bande non plantée de 5m de large centrée sur l’ouvrage
• Lignes électriques : Distance à respecter de 2 à 5m de part et d’autre de l’aplomb de la ligne (selon le type de ligne)

Pour les lignes présentes en bord de voirie, la plantation ne peut être effectuée qu’à une distance de  3m pour une hauteur de moins de 7m. Cette distance augmente d’un mètre (jusqu’à 10m) pour chaque mètre de plantation au dessus de 7m avec obligation d’élagage.

Le fermage

Le propriétaire peut planter sur les terres louées si cela est stipulé dans le bail ou si le fermier est d’accord. Le propriétaire est alors responsable de la gestion des haies.

Le locataire peut également planter avec l’accord du propriétaire ou si cela est stipulé dans le bail. Dans ce cas, c’est au locataire d’assurer la gestion de la haie.

Entre 2 propriétés voisines

Si la haie appartient à 1 propriétaire :

Le voisin peut contraindre le propriétaire de la haie à couper les branches qui l’envahissent mais n’a pas le droit de les couper lui-même : si sa demande écrite n’aboutit pas, il doit entamer une procédure auprès du tribunal d’instance.

Cas des haies mitoyennes (végétaux plantés sur la limite séparative de deux terrains) :

Tout ce qui provient des arbres ou haies mitoyens doit être partagé par moitié (récolte, coupe, entretien).

Si un propriétaire souhaite couper des arbres (et non des haies), il doit en faire la demande préalable à son voisin, lequel ne peut en principe pas s’y opposer (sauf usage local contraire). Pour une haie, le propriétaire peut la détruire, mais uniquement jusqu’à la limite de propriété. Il a alors l’obligation de la remplacer par un mur qui sera sa propriété exclusive.

Le long d’une voie ouverte à la circulation

L’entretien est régi par des arrêtés préfectoraux et règlements de voirie départementale.

Lorsque les arbres des riverains dépassent sur les voies publiques, l’administration peut mettre en demeure les propriétaires de procéder à l’élagage. Si ces derniers n’agissent pas, l’administration peut faire procéder d’office à l’élagage à leurs frais.

Un chemin rural relève du domaine privé de la commune qui doit assurer le libre passage du public, mais n’a pas d’obligation de l’entretenir. Le maire peut, par arrêté, mettre les habitants de sa commune en demeure de tailler et élaguer leurs haies situées le long des chemins ruraux, et ce pour des raisons de sécurité, de visibilité et de commodité de passage.

Le fermage

Le locataire qui souhaite supprimer une haie doit, préalablement à la destruction, obtenir l’accord de son propriétaire qui a 2 mois pour s’opposer à la destruction.

Lignes électriques